Conditions générales de location

1. Objet

Les présentes conditions générales (CGV) régissent la location de véhicules en libre-service proposée par Autoaccess24/7 Dévaud (« AutoAccess ») via son application et son site. Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Conditions d'accès

Le service est accessible aux personnes titulaires d'un permis de conduire valable et d'une pièce d'identité, à enregistrer une seule fois dans l'application. La conduite est ouverte aux conducteurs de moins de 25 ans, moyennant une franchise plus élevée en cas de sinistre.

3. Réservation & paiement

La réservation s'effectue dans l'application ou via le module de réservation en ligne : choix du véhicule, du point de retrait et de la durée. Le paiement est sécurisé et réalisé directement dans l'application au moment de la réservation. Une caution de 100 CHF est demandée sous forme d'empreinte de carte bancaire, en dehors du paiement de la location ; aucun montant n'est débité à ce titre.

4. Tarifs & ce qui est inclus

Les tarifs débutent à 5 CHF pour une citadine, 5.50 CHF pour une berline / break et 7 CHF pour un utilitaire (forfait de la première heure, kilomètres réservés en supplément). Le prix affiché inclut :

• l'assurance responsabilité civile (RC) et l'assurance casco ;
• le conducteur supplémentaire et l'assurance jeune conducteur (−25 ans) ;
• la vignette autoroutière suisse ;
• la TVA.

Restent à la charge du locataire : le carburant, les kilomètres non réservés constatés au retour, l'éventuelle franchise en cas de sinistre et les accessoires optionnels (siège enfant, etc.). Seuls les tarifs et disponibilités confirmés dans l'application au moment de la réservation font foi.

5. Assurance & franchise

Chaque trajet est couvert dès la première minute par les assurances RC et casco. En cas de sinistre, une franchise reste à la charge du locataire : 500 CHF, portée à 2'500 CHF pour les conducteurs de moins de 25 ans. Le locataire est responsable des dommages causés par une utilisation non conforme du véhicule ou en violation des présentes CGV.

6. Obligations du locataire

• Utiliser le véhicule en bon père de famille, conformément au code de la route suisse et, à l'étranger, aux règles de circulation du pays traversé ;
• ne pas sous-louer ni confier le véhicule à un conducteur non autorisé ;
• signaler sans délai tout incident, panne ou sinistre via l'application ;
• restituer le véhicule propre et dans l'état dans lequel il a été pris.

7. Retour du véhicule

Le véhicule est ramené au point de retrait convenu, puis verrouillé depuis l'application : le retour se fait en autonomie. Tout dépassement de la durée réservée est facturé selon la grille tarifaire en vigueur. Le carburant est à la charge du locataire, qui restitue le véhicule avec un niveau équivalent à celui du départ. Les déplacements à l'étranger sont autorisés ; le véhicule est dans tous les cas restitué à son point de retrait en Suisse.

8. Annulation

Les conditions d'annulation et de modification d'une réservation sont précisées dans l'application au moment de la réservation. Nous vous invitons à les consulter avant de confirmer votre location.

9. Responsabilité

AutoAccess met tout en œuvre pour assurer la disponibilité et le bon entretien de sa flotte. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, d'indisponibilité ponctuelle d'un véhicule ou d'une mauvaise utilisation du service par le locataire.

10. Droit applicable & for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du canton de Vaud, sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.